TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 25/00372

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N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKKO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 14]

Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKKO

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 23/04/2025 à :
Me [B] [K], vestiaire 198
Me Serge HECKEL, vestiaire 192
Me Gilles OSTER, vestiaire 53

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 23 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 19 Mars 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDEUR :

Me [B] [K]
[Adresse 21]
[Localité 14]
représenté par Me [B] [K], avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.C.E.A. A ET H ROECKEL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 17]
non représentée,

S.A.S. [R] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [R], es-qualités de liquidateur de la société PAK FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 20]
non représentée,

S.A.S. SAS LES FRUMATINES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
[Localité 14]
non représentée,

S.A.S. SAS EST VOLAILLES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 25]
[Localité 22]
non représentée,

Mutualité AG2R LA MONDIALE - service contentieux, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 16]
non représentée,
S.A.R.L. MUYA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 14]
non représentée,

S.A.R.L. OZDELICE DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 19]
non représentée,

S.A.S.U. SAPAM STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 24]
[Localité 14]
représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 9]
[Localité 15]
représentée par Me Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Etablissement URSSAF D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 16]
non représentée,

Etablissement public SIE [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 18]
non représentée,

S.A. ES ENERGIES STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 14]
non représentée,

S.A. GROUPE BIGARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 26]
[Localité 10]
non représentée,

Mutualité AG2R LA MONDIALE - retraite entreprise, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 16]
non représentée,

S.A.S. CONTADES CONSEILS ET EXPERTISE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 16]
non représentée,

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Vu l’assignation remise au greffe le 07 février 2025 par maître [K] et tendant à la désignation d’un séquestre ayant pour mission de procéder à la distribution du prix de vente du fonds de commerce cédé le 04 mai 2024 par la société SCHILIK MARKET et à la condamnation in solidum des créanciers à lui payer une indemnité de 2 500 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

Vu les actes de signification ;

Vu les débats à l’audience du 19 mars 2025 au cours de laquelle la SOCIETE GENERALE et la SAPAM ont indiqué ne pas s’opposer à la demande en principal ;

Vu les pièces produites aux débats ;

Aux termes des premiers et troisièmes alinéas de l’article L143-21 du code de commerce, tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l’acte de vente.
A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur.

En l’espèce, la vente est intervenue le 04 mai 2024 et a fait l’objet d’une publication au BODAC le 19 juin 2024.
Le montant des oppositions, soit 350 778,87 €, excède celui du prix de vente, soit 225 000 €, et la proposition de règlement amiable adressé par le séquestre aux créanciers a été refusée.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande en désignation d’un séquestre répartiteur.

Les dépens de l’instance resteront à la charge du requérant qui conservera également celle de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS