CA Rennes, 24 avr. 2025, RG 23/07074

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/07074 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULFX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2023

Date de la saisine : 18 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 20 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

[W] [J]

Représenté par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Association BRETAGNE COMMERCE INTERNATIONAL Association loi 1901, enregistrée sous le numéro SIREN 332 304 583, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

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N°66/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [W] [J] s'est désisté de son recours suivant conclusions en date du 09 Avril 2025, désistement qui s'inscrit dans le cadre d'un processus de médiation qui a favorablement abouti ;

Que l'Association BRETAGNE COMMERCE INTERNATIONAL accepte le désistement d'instance et d'action suivant conclusions en date du 10 avril 2025;

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS Monsieur [W] [J] aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 24 Avril 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état