CA Metz, 24 avr. 2025, RG 24/01159
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
MINUTE N° 25/00055
N° RG 24/01159 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF5P
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le n° 1123000582
Etablissement Public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Antoine PAVEAU, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 24 AVRIL 2025
Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 20 Juin 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 10 Janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'Etablissement Public Fonds National de Solidarite du Grand Duche du Luxembourg aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
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