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CA Douai, 24 avr. 2025, RG 25/01316


Vérifier : CA Douai, 24 avr. 2025, RG 25/01316 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/04/2025
Numéro
25/01316
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 1
Type
ordonnance
Id
680b1a6a2364a383b77475d6

Texte de la décision

967 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 24 avril 2025

Minute n°

Jugement (N° 22/00817) rendu le 26 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras

N° RG 25/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCPP joint au dossier 25/01330

APPELANT

Monsieur [F] [M]

Représentant : Me Damien LEZAN, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

Société INTER-VENTES

Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 913-3 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/01330 et 25/01316;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01316 et 25/01330 sous le numéro 25/01330.

Copie aux avocats le

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