CA Douai, 24 avr. 2025, RG 24/06072

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du code de procédure civile)

du 24 avril 2025

Minute N° :

N° RG 24/06072 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GM

Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/03439

Monsieur le procureur général

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

APPELANT

Madame [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 24 décembre 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 26 mars 2025 à M. le procureur général l'invitant à formuler ses observations avant le 10 avril 2025 ;

Vu les observations de M. le procureur général en date du 28 mars 2025 ;

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a remis aucune conclusion dans le délai imparti et de prononcer en conséquence la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS