CA Douai, 24 avr. 2025, RG 24/06065

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du code de procédure civile)

du 24 avril 2025

Minute N° :

N° RG 24/06065 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6EQ

Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/05168

Monsieur [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Bruno Bufquin, avocat au barreau de Douai

APPELANT

M. le procureur général

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 27 décembre 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'avocat de l'appelant le 4 avril 2025 l'invitant à formuler ses observations avant le 18 avril 2025 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 4 avril 2025,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe,

Le délai dont disposait l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait ainsi le 27 mars 2025.

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile à compter de la déclaration d'appel et de prononcer en conséquence la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS