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CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/03273


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Date
23/04/2025
Numéro
24/03273
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
680b1bfbc0f38137e6792abe

Texte de la décision

1,266 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03273 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6Q

Minute n° 164/25

APPELANT

[D] [I]

INTIMÉE

S.A.S. [Z] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire-liquidateur, prise en la personne de Maître [C] [Z]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Juillet 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu les articles R. 621-21, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;

Que tel n'est pas le cas de l'appel de Monsieur [D] [I] interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d'un avocat ;

Vu l'avis envoyé à l'appelant le 5 février 2025,

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 09 Septembre 2024 par Monsieur [D] [I].

.

COLMAR, le 23 Avril 2025

Le président de chambre

Copie aux parties

par LRAR

le 23 Avril 2025

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