CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 25/01080
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/01080 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJE4
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 79 MEE
Affaire :
M. [M] [B]
assuré [Numéro identifiant 1]
Représentant : Me Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Société MMA IARD
Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
la SELAS GOBERT & ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL A L'EGARD DE LA CPAM DU VAR
(Article 902 du code de procédure civile)
Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10/04/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM DU VAR.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 24/04/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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