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CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/10722


Vérifier : CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/10722 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/04/2025
Numéro
24/10722
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
ordonnance
Id
680b1da42c124f4fd8d6725c

Texte de la décision

1,098 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/10722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTOY

Chambre 1-8

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [G] [S]

Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [Y] [W]

Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me [B] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Ordonnance n° 2025/M78

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.

Vu l'avis de caducité transmis le 21 mars 2025.

Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.

Fait à [Localité 5], le 24 Avril 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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