CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/10722
Vérifier : CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/10722 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTOY
Chambre 1-8
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [G] [S]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Mme [Y] [W]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [B] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ordonnance n° 2025/M78
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.
Vu l'avis de caducité transmis le 21 mars 2025.
Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.
il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à [Localité 5], le 24 Avril 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.