Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/07240


Vérifier : CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/07240 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/04/2025
Numéro
24/07240
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-1
Type
ordonnance
Id
680b1da92c124f4fd8d6729c

Texte de la décision

1,548 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-1 N°2025 /M031

N° RG 24/07240 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE3E

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A.S. EUROFINS ANALYSES POUR L'ENVIRONNEMENT FRANCE demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

- Me Matthieu BABIN, avocat au barreau de NANTES

INTIME

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier

Vu les conclusions de l'appelant de désistement d'appel en date du 07 mars 2025 ;

Vu les conclusions de l'intimée reçues le 1er avril 2025, acceptant le désistement d'appel de la S.A.S. EUROFINS ANALYSES POUR L'ENVIRONNEMENT FRANCE et se désistant de son appel incident ;

Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S. EUROFINS ANALYSES POUR L'ENVIRONNEMENT FRANCE ,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 4], le 24 avril 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

24.04.2025

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.