TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 25/03459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/03459 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BJO
MINUTE: 25/776

Nous, Sandra ZGRABLIC, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 mars 2025, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [U]
né le 26 Mai 1988
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [3]

Le 14 avril 2025, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [U].

Depuis cette date, Monsieur [C] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3].

Le 18 avril 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [U].

Le 24 avril 2025, la directrice de L’EPS DE [3] a envoyé un courrier par mail en date du 24 avril 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [U] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS