TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 24/03910
Vérifier : TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 24/03910 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/03910 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA6A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/03910 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA6A
N° minute : 25/
du 17 Avril 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[K]
Copie exécutoire délivrée à
Me Cyril DUBREUIL
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [Z] [P] épouse [K]
née le 22 Juillet 1981 à TUNIS (TUNISIE)
DEMEURANT
32 av. Victor Hugo
Bât. B, Appt 17
33560 CARBON BLANC
représentée par Me Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005726 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [V] [K]
né le 07 Février 1982 à TUNIS (TUNISIE)
DEMEURANT
32 av. Victor Hugo
Bât. B, Appt 17
33240 CARBON BLANC
défaillant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce du 6 mai 2024, Monsieur [V] [K] n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 4 février 2025 pour une audience de plaidoirie au 18 février suivant.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
MOTIFS
Madame [Z] [P], née le 22 juillet 1981 à TUNIS (Tunisie) et Monsieur [V] [K] , né le 7 février 1982 à TUNIS (Tunisie), se sont mariés à SIDI BOU SAÏD (Tunisie) le 26 mars 2021 selon le régime légal tunisien.
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Juridiction française compétente,
Loi française applicable au prononcé du divorce,
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée au jour de la séparation en janvier 2023.
Madame [Z] [P] ne conserve pas l’usage de son nom marital.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Chaque partie garde la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Juridiction française compétente,
Loi française applicable au prononcé du divorce,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [Z] [P] épouse [K]
née le 22 Juillet 1981 à TUNIS (TUNISIE)
Et,
Monsieur [V] [K]
né le 07 Février 1982 à TUNIS (TUNISIE)
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/03910 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA6A
Mariés à SIDI BOU SAÏD (Tunisie) le 26 mars 2021, selon le régime légal tunisien
Ordonne la publication des mentions légales
Dit que la date des effets du divorce est fixée au jour de la séparation en janvier 2023.
Dit que Madame [Z] [P] ne conserve pas l’usage de son nom marital.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que chaque partie garde la charge de ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.