TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 24/05514
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/05514 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBSQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/05514 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBSQ
N° minute : 25/
du 17 Avril 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[E]
C/
[N] [P]
Copie exécutoire délivrée à
Me Baudouin BOKOLOMBE
Me Sophie THOMAS
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [V], [R], [S], [O] [E] épouse [N] [P]
née le 08 Juin 1995 à QUEBEC (CANADA)
DEMEURANT
chez Madame [O] [T]
2010 rue Champigny Ouest
G2G1A9
QUÉBEC (CANADA)
représentée par Me Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [U] [N] [P]
né le 25 Janvier 1997 à KINSHASA (REP. DEMOCRATIQUE DU CONGO)
DEMEURANT
140 cours du Général de Gaulle appt. 10
Appt 10, 1er étage
33170 GRADIGNAN
représenté par Me Baudouin BOKOLOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en date du 24 mai 2024 et à l’audience d’orientation du 24 octobre 2024, les époux [N] [P] ont conclu et échangé et la clôture, dont il est demandé le rabat, a été prononcée au 4 février 2025 pour une audience au fond au 18 février suivant.
Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Il convient de rabattre la clôture au 18 février 2025.
Madame [V] [E], née le 8 juin 1995 à Québec (Canada), et Monsieur [U] [N] [P], né le 25 janvier 1997 à Kinshasa (Congo), se sont mariés le 13 août 2022 à Poitiers, sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Juge français compétent,
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame ne conserve pas l’usage du nom marital.
Il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.
La date des effets du divorce est fixée au 29 décembre 2023.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Rabat la clôture au 18 février 2025.
Juge français compétent,
Loi française applicable,
Juge aux affaires bordelais compétent,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/05514 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBSQ
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [V] [E],
née le 8 juin 1995 à Québec (Canada)
et de :
Monsieur [U] [N] [P],
né le 25 janvier 1997 à Kinshasa (Congo),
Qui s’étaient mariés le 13 août 2022 à Poitiers, sans contrat de mariage.
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que madame ne conserve pas l’usage du nom marital.
Dit qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 29 décembre 2023.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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