TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 21/07520
Vérifier : TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 21/07520 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 21/07520 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VW3R
JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025
DEMANDERESSE:
Mme [Z] [L] épouse [H]
née le 21 novembre 1985 à [Localité 6] (Algérie)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21/18371 du 28/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDERESSE:
Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de LILLE
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 06 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Avril 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;
DEBOUTE Madame [Z] [L] épouse [H] de ses prétentions ;
DIT que Madame [Z] [L] épouse [H] née le 21 novembre 1985 à [Localité 6] (Algérie) n’ est pas de nationalité française ;
ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
DEBOUTE le conseil de Madame [Z] [L] épouse [H] de sa demande au ttire de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [L] épouse [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.