TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01487

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01487 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VH7
Ordonnance du : 25 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [5] en date du 06 mars 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 03 avril 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 17 avril 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [W] [P] [T]
né le 13 Octobre 1966

Vu la requête en date du 22 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE [5] reçue au greffe le 22 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [W] [P] [T] assisté de Me Ugo IVANOVA, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [M] [B], médecin de l’établissement, en date du 23/04/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [P] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’à supposer qu’il existe une discordance entre les certificats médicaux et le discours de Monsieur [W] [P] [T], ce qui n’est pas établi, puisque le discours peut être fluctuant en fonction des interlocuteurs, cet élément est insuffisant pour permettre une mainlevée de la mesure ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS