TJ 75056, 16 avr. 2025, RG 24/05728

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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18° chambre
2ème section

N° RG 24/05728
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OAH

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 16 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A. HABITAT SOCIAL FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique BOUTIERE de l’AARPI SKDB Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0168

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CHINACO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0882

C. C. C. délivrées
le :
- Me BOUTIERE
- Me BRUGUIER CRESPY

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

NOUS, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente
assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
insusceptible de recours immédiat

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l'assignation délivrée le 17 avril 2024 par la S.A. HABITAT SOCIAL FRANÇAIS à la S.A.R.L. CHINACO ;

Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état du 17 mars 2025 et la fixation de la date d'audience au 28 janvier 2026 ;

Vu les conclusions de la S.A.R.L. CHINACO des 26 mars et 06 avril 2025 saisissant le juge de la mise en état d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi de l'affaire à la mise en état ;

Vu que la S.A. HABITAT SOCIAL FRANÇAIS n'a pas conclu en réplique à cette demande pour la contester ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, à l’exception toutefois, et notamment, des demandes de révocation de ladite clôture.

L’article 803 dudit code dispose que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

La défenderesse, par conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état, expose qu'elle a notifié des conclusions le jour de l'audience de la mise en état, qui n'ont pas été prises en compte, de sorte que la clôture de l'instruction a été prononcée et l'affaire renvoyée en audience de plaidoiries.

Il convient de constater que ces conclusions ont été notifiées lors de l'audience de mise en état du 17 mars 2025 à 12h33 et que, si le juge n'en a vraisemblablement pas eu connaissance à temps, elles sont susceptibles d'être parvenues au greffe avant que le juge de la mise en état prononce la clôture.

Cette circonstance, apparue postérieurement à la clôture de la mise en état, constitue une cause grave justifiant sa révocation.

Il sera donc fait droit à la demande en ce sens.

Il y a donc lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état du 21 mai 2025 à 11h30, pour les éventuelles conclusions en réplique de la demanderesse et la clôture de l'instruction ou l'établissement d'un calendrier d'échange de conclusions.

PAR CES MOTIFS