TJ 13055, 14 avr. 2025, RG 25/00792
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 2]
JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N°25/0[Immatriculation 1] AVRIL 2025
Numéro de recours: N° RG 25/00792 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CO5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [U] [N] [R]
[Adresse 6]
[Localité 5]
c/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
JUGEMENT EN CABINET
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Greffier : DALAYRAC Didier,
Prononcé de la décision : 14 Avril 2025
NATURE DU JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort
Vu le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille et enregistré sous le numéro RG 23/04331, minute numéro 25/00431, et par lequel le tribunal a, entre autres dispositions, condamné madame [U] [N] [R] à payer à la [8] la somme de 3 434,10 € en deniers et quittances correspondant aux sommes indûment perçues au titre de la majoration du minimum contributif pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021,
Le tribunal se saisissant d’office en application de l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que le jugement du 22 janvier 2025 précité est entaché d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier,
Vu le courrier du greffe en date du 7 mars 2025 par lequel il est sollicité les observations des parties,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
RECTIFIE le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 22 janvier 2025 sous le numéro RG 23/04331, minute n° 25/00431 selon les modalités ci-après :
En page de garde, la mention :
“JUGEMENT N° 25/00431 du 16 Octobre 2024"
est remplacée par la mention :
“JUGEMENT N° 25/00431 du 22 Janvier 2025"
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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