TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00728

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00728 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CGO
Date du Recours : 13 février 2025
Objet du Recours :demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident, survenu le 26/02/2022
procès-verbal de non conciliation du 25/04/2024
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89B

N° minute : 25/01727
DEMANDERESSE
Madame [U] [I]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Bénédicte ANAV-ARLAUD, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [11]
[Adresse 1]
[Localité 2]

ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête en date du 13 février 2025, madame [U] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la S.A.R.L. [11] tendant à solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, madame [U] [I] est domiciliée [Adresse 5], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Vu les observations des parties par courriels des 14 et 20 mars 2025 qui ont sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent,
PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par madame [U] [I] au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’AVIGNON auquel la procédure sera transmise ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A [Localité 10], le 22 Avril 2025
La Présidente

Notifiée le :