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TJ 35238, 23 avr. 2025, RG 24/00721


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Date
23/04/2025
Numéro
24/00721
Lieu / cour
tj35238
Chambre
Chambre référés
Type
other
Id
680bd617c64531385b02341d

Texte de la décision

2,546 caractères

R E F E R E

N° 25/235

Du 23 Avril 2025

RG. N° RG 24/00721 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGPI
58G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 23 Avril 2025 , par :

LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
en présence de [K] [P], greffier stagiaire

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEURS AU REFERE :

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fanny KHAU-CHASTAING, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Agathe DERRIEN, avocat au barreau de Rennes,

Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fanny KHAU-CHASTAING, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Agathe DERRIEN, avocat au barreau de Rennes,

Madame [E] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fanny KHAU-CHASTAING, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Agathe DERRIEN, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDERESSE AU REFERE :

S.A. AVANSSUR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Simon PLATEL, avocat au barreau de Rennes,

Vu l’assignation en date du 03 Octobre 2024,

Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me Agathe DERRIEN substituant Me Fanny KHAU-CHASTAING, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance,

Vu l’acceptation à l’audience de Me Simon PLATEL substituant Me Pascal ROBIN,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00721 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGPI ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement des demandeurs,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00721 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGPI,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.

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