TJ 94028, 13 mars 2025, RG 21/01014

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 21/01014 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S6NI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 21/01014 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S6NI

MINUTE N° 25/419 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Camille-Frédéric Pradel, avocat au barreau d’Angers

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Var, sise [Adresse 2]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Décision contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties.

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Fixe à 0 %, dans les rapports entre la société [3] et la caisse primaire d'assurance maladie du Var, le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [U] suite à son accident du travail en date du 18 mai 2018;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Var aux dépens;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE