TJ 94028, 13 mars 2025, RG 23/01123
Vérifier : TJ 94028, 13 mars 2025, RG 23/01123 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01123 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UT7H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
DOSSIER N° RG 23/01123 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UT7H
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat ______________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique Bellet, avocat au barreau de Paris, vestiaire C0881
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties.
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01123 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UT7H
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 8 %, dans les rapports entre la société [6] et la [3] le taux d’incapacité permanente partielle de [B] [W] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 13 octobre 2022 ;
DIT que ce taux est opposable à la société [6];
CONDAMNE la [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.