TJ 94028, 10 avr. 2025, RG 23/00481

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00481 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI33
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

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DOSSIER N° RG 23/00481 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI33

MINUTE N° 25/646 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [X] [J], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0644

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. [O] [L], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, DEBOUTE M. [X] [P] de ses demandes ; CONDAMNE M. [X] [P] aux entiers dépens ; DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.