TJ 94028, 28 janv. 2025, RG 22/00868
Vérifier : TJ 94028, 28 janv. 2025, RG 22/00868 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00868 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVWZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 22/00868 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVWZ
MINUTE N° 25/209 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [C] [F]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
comparante
DEFENDERESSE
[Adresse 7]
sise [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [T], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 28 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00868 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVWZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE Mme [F] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.