TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 23/00037
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00037 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7RZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00037 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7RZ
MINUTE N° 25/267 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSES
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [F] [U], salariée munie d’un pouvoir
M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DIRECTION AUTONOMIE - SAF- POLE JURID. 7ÈME ET., sise [Adresse 2]
non comparant, non représenté
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 11 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00037 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7RZ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Transmet la requête de Mme [N] concernant l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention “stationnement” au tribunal administratif de Melun ;
Dit que le dossier sera transmis à la juridiction désignée avec une copie de la présente juridiction à l’issue du délai d’appel ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
La greffière La présidente
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