TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 23/01006
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01006 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USED
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 23/01006 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USED
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me PRADEL par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Association [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : G0304
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme Paulette STRAGLIATI, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 février 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01006 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USED
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute l’INSTITUT [I] [T] de son recours ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2].
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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