TJ 94028, 27 mars 2025, RG 22/01152
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/01152 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4N3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MARS 2025
DOSSIER N° RG 22/01152 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4N3
MINUTE N° 25/562 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat _____________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [H] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire B335
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Moulay [G] [D], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 Mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/01152 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4N3
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal,
FIXE à 50 % à compter du 30 novembre 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [E] s’agissant de sa maladie professionnelle du 1er juillet 2015 ;
RENVOIE Mme [E] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [3] aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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