TJ 94028, 28 janv. 2025, RG 22/00841
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00841 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 22/00841 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVHA
MINUTE N° 25/207 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [D] [R]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
comparant
DEFENDERESSE
[Adresse 7]
sise [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [N], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 28 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00841 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVHA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que le taux d’incapacité de M. [D] [R] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu’il présentait au moment de sa demande une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
ATTRIBUE à M. [D] [R], l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2020 ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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