TJ 94028, 10 avr. 2025, RG 23/00538

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00538 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

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DOSSIER N° RG 23/00538 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRY

MINUTE N° 25/648 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1885

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. [U] [P], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, FIXE à 11 % à compter du 18 juillet 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [Z] [S] s’agissant de son accident du travail du 12 juin 2020 ; RENVOIE M. [Z] [S] devant la [2] pour liquidation de ses droits ; CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.