TJ 94028, 10 avr. 2025, RG 23/00354

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00354 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGMD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

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DOSSIER N° RG 23/00354 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGMD

MINUTE N° 25/643 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [K] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Zoé CRIQUET, avocate au barreau du Val-de-Marne, vestiaire PC357

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Shanoor [C], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS Le tribunal, FIXE à 14 % à compter du 1er décembre 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [K] [T] s’agissant de son accident du travail du 17 juillet 2019; RENVOIE Mme [K] [T] devant la [2] pour liquidation de ses droits ; CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.