TJ 94028, 22 avr. 2025, RG 22/02746
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT DU : 22 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/02746 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TI4D
AFFAIRE : [O] [D] C/ [F], [Y] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE - Cabinet K
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION
Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, 1ère vice-présidente près le tribunal de grande instance de Créteil, juge commis en matière partage judiciaire,
Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil en date du 4 juillet 2023, notamment, désignation de Maître [S] [M], notaire à Vincennes ;
Vu la lettre reçue le 30 décembre 1899 par laquelle ce notaire sollicite une prorogation du délai d’un an pour établir l’état liquidatif ;
MOTIFS
En raison de la complexité des opérations tenant aux circonstances exposées à la demande, le délai imparti à Maître [S] [M], notaire à [Localité 2] , pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir est trop bref.
En conséquence, il y a lieu de le proroger d’un an supplémentaire.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons d'un an supplémentaire le délai imparti à Maître [S] [M], notaire à [Localité 2] , pour dresser l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au notaire commis
Fait à [Localité 1], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX AVRIL
LA GREFFIÈRE LA JUGE COMMIS
1 G + 1 EX Me Dominique MESTRE ANGELINA
1 G + 1 EX Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO
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