TJ 94028, 27 mars 2025, RG 23/00318

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /5
N° RG 23/00318 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 23/00318 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFUB

MINUTE N° 25/563 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ____________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [Z] [T], demeurant [Adresse 1] [Adresse 6]
comparante en personne

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié

M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 Mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]
  
 
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,
 
FIXE à 20 % à compter du 23 octobre 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [T] s’agissant de son accident du travail du 26 février 2019 ;
 
RENVOIE Mme [T] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;
 
CONDAMNE la [3] aux entiers dépens ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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