TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 23/01069
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social /
N° RG 23/01069 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UTFW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 23/01069 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UTFW
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à Me COLMET DAAGE par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de Paris, vestiaire P0346
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 6]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme [G] [S], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 février 2025 en formation incomplète, par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l'absence d'opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute la société [2] de son recours ;
- Condamne la société [2] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [3].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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