TJ 94028, 27 mars 2025, RG 24/00108

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3HU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3HU

MINUTE N° 25/564 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat _____________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [M] [K], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Laure-ingrid Morainville, avocate au barreau du Val-de-marne, vestiaire PC16

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. [O] [C] [D], assesseur du collège salarié

M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 Mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,

FIXE à 14 % à compter du 1er avril 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [K] s’agissant de son accident du travail du 25 novembre 2019 ;
 
RENVOIE M. [K] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;
 
CONDAMNE la [3] aux entiers dépens ;
 

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE