TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 23/01042
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01042 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USVL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 23/01042 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USVL
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me BREDON par lettre simple
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme Paulette STRAGLIATI, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 février 2025 en formation incomplète, par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe à 10 %, dans les rapports entre la société [2] et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par Madame [X] [S] le 7 décembre 2020 ;
- Dit que ce taux est opposable à la société [2] ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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