TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 23/00986
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00986 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URXO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00986 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URXO
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me PUTANIER par lettre simple
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
ayant pour avocat Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
- [3] [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
- [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Manuela DE LUCA, Magistrat
ASSESSEURE : Mme Paulette STRAGLIATI, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 février 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la mise hors de cause de la [3] [Localité 8] ;
- Constate que la société [6] se désiste de son instance ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de la société [6] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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