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TJ 94028, 17 avr. 2025, RG 24/01360


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Date
17/04/2025
Numéro
24/01360
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
680bdd2ac64531385b024875

Texte de la décision

2,414 caractères

T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /2
N° RG 24/01360 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOX5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025


DOSSIER N° RG 24/01360 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOX5

MINUTE N° 25/597 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [Y] [X] [V], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
représentée par M. [W] [P], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne CHAMPROBERT

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er octobre 2024, Mme [Y] [X] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la [2] aux fins de contestation d’une pénalité financière.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2025.

A l’audience, Mme [Y] [X] [V] a déclaré vouloir se désister de son recours.

La [2], qui a comparu à l’audience, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l’audience du 19 février 2025, Mme [Y] [X] [V] a déclaré se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS :

- Constate que Mme [Y] [X] [V] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 1 octobre 2024 par Mme [Y] [X] [V] contre la [2];

- Dit que Mme [Y] [X] [V] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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