TJ 94028, 27 mars 2025, RG 22/00521

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00521 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 22/00521 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAJ

MINUTE N° 25/559 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par le vestiaire
Copie exécutoire délivrée à M. [O] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [O] [C], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Sophie LACEUK, avocat au barreau de Paris, vestiaire C2158

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Moulay [J] Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 Mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, FIXE à 30 % à compter du 5 novembre 2020 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [C] s’agissant de sa maladie professionnelle du 5 décembre 2017; RENVOIE M. [C] devant la [3] pour liquidation de ses droits ; CONDAMNE la [3] à payer à M. [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;