TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 23/00978
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /4
N° RG 23/00978 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URTY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00978 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URTY
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à Me BONTOUX par lettre simple
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, non représentée
ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de Lyon, vestiaire 1134
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme [V] [I], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 11 février 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseure présente, en l'absence d'opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /3
N° RG 23/00978 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URTY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Constate que la société [5] se désiste de son instance ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de la société [5] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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