TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 22/01234
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/01234 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6HO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025
DOSSIER N° RG 22/01234 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6HO
MINUTE N° 25/263 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties. _____________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [M] [G], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSES
MDPH du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [Y], salariée munie d’un pouvoir
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DIRECTION AUTONOMIE - SAF- POLE JURID. 7ÈME ET., sis [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [I], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 11 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [G] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Déboute Mme [G] de sa demande de prestation de compensation du handicap ;
Déboute Mme [G] de sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
La greffière La présidente
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