TJ 94028, 27 mars 2025, RG 22/00638

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/00638 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TREN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 22/00638 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TREN

MINUTE N° 25/560 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat _____________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [M] [S] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Acher KRIEF, avocat au barreau de Paris

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 Mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]

 

PAR CES MOTIFS Le tribunal, FIXE à 10 % à compter du 10 mai 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [S] [D] s’agissant de sa maladie professionnelle du 10 février 2021; RENVOIE M. [S] [D] devant la [3] pour liquidation de ses droits ; CONDAMNE la [3] aux entiers dépens ;