TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00797
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]
[Adresse 11]
[Localité 7]
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 24 Avril 2025
minute n°
N° RG 25/00797 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NO6O
[T], [M], [R] [Z] épouse [U]
[D], [F], [V] [U]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me MAUGIN
CE + CCC Me BRANQUET
CCC dossier
Le
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 mars 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 24 Avril 2025
A LA REQUÊTE DE :
[T], [M], [R] [Z] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Me Delphine BRANQUET, avocat au barreau de NANTES
- 288
ET :
[D], [F], [V] [U]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me MAUGIN avocat au barreau de NANTES 346
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [T] [M] [R] [Z], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (44),
et de
Monsieur [D] [F] [V] [U], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (44),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (44)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 27 janvier 2025 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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