TJ 62160, 25 avr. 2025, RG 25/00486
Vérifier : TJ 62160, 25 avr. 2025, RG 25/00486 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00486 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F3P /
Tribunal de Proximité
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Références : N° RG 25/00486 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F3P
N° minute :
JUGEMENT
DU : 25 Avril 2025
[H] [Y] veuve [T]
C/
[E] [G] [M] [F] [O] épouse [R]
Copie certifiée conforme délivrée
à :
le :
Formule exécutoire délivrée
à :
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 25 AVRIL 2025 ;
Sous la présidence de Charles DRAPEAU, juge du Tribunal de proximité de CALAIS, assisté d' Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;
Après avoir sollicité les observations écrites des parties, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion formée par la commission de surendettement des particuliers du PAS DE CALAIS
pour traiter le surendettement de :
DÉBITEUR(S)
Mme [H] [Y] veuve [T]
demeurant [Adresse 4]
envers :
CRÉANCIER(S)
Mme [E] [G] [M] [F] [O] épouse [R]
demeurant [Adresse 2]
N° RG 25/00486 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F3P /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de suspension des mesures d'expulsion formée par Mme [H] [Y] veuve [T] ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [H] [Y] veuve [T], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [H] [Y] veuve [T] et à Mme [E] [O] épouse [R], et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais ;
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 25 AVRIL 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.