TJ 42218, 24 avr. 2025, RG 22/03576

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [C] [J];

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux:

[I] [Y] [B] [V] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (Hauts de Seine)

et

[C] [R] [J] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] (Landes);

Mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 9] (Hauts de Seine) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [C] [J] et Monsieur [I] [V], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [C] [J] et de Monsieur [I] [V] , à la date du 15 janvier 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à Madame [C] [J] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 42 000€ ;

FIXE un partage des frais de scolarité et de logement de l'enfant [H] à hauteur de 30 % pour Madame [C] [J] et 70 % pour Monsieur [I] [V] durant la période du 1er juillet 2023 au 31 janvier 2024, su présentation de justificatif et au besoin les y CONDAMNE;

SUPPRIME la contribution à l'entretien et l'éducation à la charge de Monsieur [I] [V] à hauteur de 300 euros à compter du 1er février 2024 ;

FIXE une contribution à l'entretien et l'éducation de [H] [V], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 10] (Loire) à la charge de Monsieur [I] [V], à hauteur de 200€ par mois et à la charge de Madame [C] [J] à hauteur de 100€ ; à verser directement entre les mains de [H] [V] à compter du 1er février 2024 ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [C] [J] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES