TJ 42218, 24 avr. 2025, RG 23/00301

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [T] [L] [D] [S] ;

RAPPELLE qu'une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 20 mars 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux;

[T] [L] [D] [S] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (42)

et

[G] [I] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (69) ;

Mariés le [Date mariage 4] 1979 à [Localité 12] ([Localité 9]);

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [T], [L], [D] [S] et Monsieur [G], [I] [R] [B], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [T], [L], [D] [S] et Monsieur [G], [I] [R] [B] à la date du 4 mai 2022 ;

DIT que Madame [T], [L], [D] [S] pourra continuer à user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leur demande conjointe d'attribution du paiement d'un prêt par l'un des époux ;

ATTRIBUE préférentiellement du camping car CHALLENGER immatriculé [Localité 7] 309 XF et du véhicule Citroën C15 à Monsieur [G] [B],

ATTRIBUE préférentiellement du véhicule Citroën C1, immatriculé BN 053 AN à Madame [T] [S] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à Madame [T] [S] une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère, par versement mensuel de 300€ (TROIS CENT EUROS), avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze ;

DIT que ces versements seront indexés chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Rente initiale x Nouvel indice
Indice de référence

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES