TJ 27229, 24 avr. 2025, RG 23/00841

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 10]
[Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 23/00841 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOKV

[P] [W]
[H] [V] épouse [W]

C/
[G] [L]
[R] [L]
[K] [L]
[M] [L] épouse [E]

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [W]
[Adresse 13]
[Localité 8]

Madame [H] [V] épouse [W]
[Adresse 13]
[Localité 8]

Tous deux représentés par Maître Armelle LAFONT de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocats au barreau de l'EURE,

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Monsieur [R] [L]
[Adresse 3]
[Localité 14]

Monsieur [K] [L]
[Adresse 11]
[Adresse 17]
[Localité 12]

Madame [M] [L] épouse [E]
[Adresse 19]
[Localité 16] ALLEMAGNE

Tous les défendeurs sont représentés par Maître Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocats au barreau d'EURE,

DÉBATS à l'audience publique du : 12 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :
à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [P] [W] et Madame [H] [V] épouse [W] (ci-après Monsieur et Madame [W]) sont propriétaires d’une parcelle située [Adresse 13] à [Localité 8] cadastrée section ZA n°[Cadastre 5].

Monsieur [G] [L], Monsieur [R] [L], Monsieur [K] [L] et Madame [M] [L] épouse [E] (ci-après consorts [L]) sont propriétaires indivis des parcelles voisines cadastrées section ZA n°[Cadastre 4] et [Cadastre 15] situées au n°11 de la même rue.

Un litige étant survenu quant à la propriété d’une partie de la parcelle ZA n°[Cadastre 5], Monsieur et Madame [W] ont, par actes de commissaire de justice signifiés les 17 août 2023, 21 août 2023, 28 août 2023 et 07 octobre 2023, fait assigner les consorts [L] devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de bornage judiciaire.

Après quatre renvois pour permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur et Madame [W], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs conclusions déposées à l’audience et demandent au Tribunal judiciaire :
De rejeter les demandes de Monsieur [G] [L], D’ordonner le bornage judiciaire entre d’une part, la parcelle cadastrée section ZA n°[Cadastre 5] située sur la commune de [Localité 8] et d’autre part les parcelles cadastrées section ZA n°[Cadastre 4] et [Cadastre 15] situées sur la même commune ; Subsidiairement, de confier à l’expert une mission complémentaire de vérification de l’accès à la parcelle n°[Cadastre 4] par la parcelle n°[Cadastre 15].
Au visa de l’article 646 du code civil, ils font valoir que le bornage amiable a été refusé par les consorts [L].

Pour contester l’action en revendication de Monsieur [G] [L], ils estiment que la preuve d’une erreur lors du remaniement cadastral réalisé en 1990-1991 n’est pas rapportée et que l’accès à la parcelle ZA n°[Cadastre 4] se fait non pas par la parcelle ZA n°[Cadastre 5] mais depuis la parcelle ZA n°[Cadastre 15]. Invoquant les articles 688 et 691 du code civil, ils en déduisent que la possession dont se prévaut Monsieur [G] [L] est équivoque. De plus, ils ajoutent que la servitude de passage est une servitude discontinue qui ne peut s’établir que par titre, dont Monsieur [G] [L] ne dispose pas, et qui ne peut donner lieu à prescription acquisitive.

Monsieur [G] [L], également représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience. Il formule les protestations et réserves d’usage sur la demande de bornage judiciaire et demande au tribunal de :
Juger qu’il a acquis par usucapion la propriété d’une partie de la parcelle cadastrée section ZA n°[Cadastre 5] à [Localité 8] consistant en une bande de terrain triangulaire non bâtie compris entre la limite sud de la parcelle cadastrée section ZA n°[Cadastre 4], la parcelle cadastrée section ZA n°[Cadastre 5] et la [Adresse 20], d’une superficie de 0a29ca (29m²) ; Condamner Monsieur et Madame [W] à lui verser une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner Monsieur et Madame [W] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur et Madame [W] aux dépens.
Il fonde son action en revendication sur les articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil et soutient avoir acquis la propriété du passage litigieux par usucapion, du fait de son usage depuis plus de trente ans de manière continue, paisible, publique et non équivoque.

Au soutien de sa demande indemnitaire, il fait valoir que Monsieur et Madame [W] ont commis une faute en lui fermant l’accès au passage et en lui causant ainsi un préjudice de jouissance.

Le tribunal a fait observer que depuis l’audience de renvoi du 12 juin 2024, le conseil de Monsieur [G] [L] avait indiqué représenter également Monsieur [R] [L], Monsieur [K] [L] et Madame [M] [L] épouse [E].

L’avocat de Monsieur [G] [L] a donc été invité à faire le point avec les défendeurs et à confirmer par note en délibéré s’il représentait bien l’ensemble des défendeurs.

Par mail reçu le 24 mars 2025, il a confirmé intervenir pour l’ensemble des défendeurs, de sorte que le jugement est contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Par ailleurs, le bornage se fait en principe à frais communs, mais en cas de contestation les frais incombent à la partie qui succombe.

La recevabilité de l'action en bornage est subordonnée à l'absence de bornage antérieur contradictoire, qu'il soit judiciaire ou amiable accepté par les parties, ayant reçu exécution par l’implantation de bornes ou d’éléments séparatifs (à condition pour ces derniers qu’un accord soit intervenu pour leur conférer une fonction de délimitation des propriétés).

En l’espèce, il n’est pas contesté que les propriétés litigieuses sont contigües et qu’aucun bornage n’a été réalisé et accepté par les parties auparavant.

Dès lors, les conditions d’établissement d’un bornage judiciaire sont réunies et une expertise sera ordonnée dans les conditions précisées dans le dispositif.

Eu égard à la nature du jugement, il y a lieu de sursoir à statuer sur le reste des demandes et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS