TJ 27229, 3 mars 2025, RG 24/00051

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE

R.G. N° RG 24/00051 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZBH

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE

DU LUNDI 03 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Adeline BAUX

PARTIES

Créancier poursuivant :

Etablissement public L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués
[Adresse 13]
[Localité 9]
représenté par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure

Débiteur saisi :

Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 14]
[Adresse 11]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

Adjudicataire à la première vente :

S.A.R.L. JASPE
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’EURE

Surenchérisseur :

S.C.I. COMINVEST
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Gaëlle MELO, avocate au barreau de l’EURE

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge du tribunal judiciaire d'EVREUX le 11 juillet 2024.
- d’un jugement rendu par la chambre civile du Tribunal Judiciaire d’Evreux en date du 14 mars 2022.
- d’une audience d’adjudication du 04 novembre 2024
- d’une déclaration de surenchère en date du 13 novembre 2024

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Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 15 janvier 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 18] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 8], cadastrée section C n°[Cadastre 3], lieudit “[Localité 16]” pour une contenance de 39a 70ca.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur surenchère de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 7.023,18 Euros, le juge a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 52.800 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

85.000 Euros (quatre vingt cinq mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge,

Adjuge à Me [J] [U], l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 85.000 Euros (quatre vingt cinq mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 7.023,18 Euros (sept mille vingt trois euros dix huit cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

S.A.S. F.B.M.V.
RCS [Localité 17] 838 443 091
[Adresse 2]
[Localité 10],
Activité : Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 15].

Le Greffier, Le Juge,