TJ 57463, 25 avr. 2025, RG 24/00368
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Texte de la décision
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00368 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KS4W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 4]
[Adresse 4] - [Localité 5]
☎ [XXXXXXXX01]
Pôle social
JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Mme [O] [N] (Autre)
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante,répresentée par Mme [F],munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 17 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
S.A.S. [10]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE
DR [B]
le
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [L], employé en qualité d’agent de production auprès de la société [10], a été victime, le 24 mars 2021, d’un accident dans les circonstances suivantes : « Monsieur était sur son poste habituel – paletissation – une fenêtre était en train de basculer, il a voulu la rattraper quand il a senti un pincement au niveau de l’épaule droite».
Le certificat médical initial établi le jour même faisait état d’un « douleur épaule droite. Limitations des amplitudes articulaires de l’épaule dans tous les plans. Pas de déficit sensitivo-moteur ».
La caisse primaire d’assurance maladie de Vendée (ci-après la caisse ou CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident, ainsi que l’intégralité de soins et arrêts de travail prescrits, entre le 24 mars 2021 et le 30 octobre 2021.
La date de guérison a été fixée au 29 novembre 2021.
L’employeur a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) près la CPAM de Vendée selon requête du 11 octobre 2023, aux fins de lui voir déclaré inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié la victime et qui ne seraient pas imputables de manière directe et certaine à l’accident déclaré.
Par décision du 30 janvier 2024, la CMRA a rejeté ce recours amiable.
C’est dans ces conditions que la société [10] a, selon lettre recommandée expédiée le 27 février 2024, attrait la CPAM de Vendée devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.
Dans ses dernières écritures, la société [10] demande au Tribunal de :
A titre principal, déclarer inopposables à l’employeur les arrêts de travail dont a bénéficié Monsieur [L] qui ne sont pas imputables de manière directe et certaine à son accident du travail du 24 mars 2021 ; A titre subsidiaire, ordonner l'organisation d'une expertise médicale judiciaire afin d'établir l'imputabilité professionnelle des soins et arrêts de Monsieur [L], leur cause exacte et leur rapport avec son accident du 24 mars 2021, et le cas échéant, de fixer une nouvelle date de consolidation des lésions imputables au seul accident litigieux.
Dans ses écritures, la CPAM de Vendée demande au Tribunal de :
- Débouter la société [10] de son recours ;
- Dire et juger que les arrêts de travail et soins prescrits du 24 mars 2021 au 30 octobre 2021 au titre de l’accident du travail du 24 mars 2021 bénéficient de la présomption d’imputabilité et que cette dernière n’est pas renversée par l’employeur ;
- Dire et juger opposable à l’employeur la prise en charge de ces soins et arrêts au titre de la législation professionnelle ;
- Déclarer non fondée la demande de mise en œuvre d’une expertise médicale.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 17 janvier 2025, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
La société [10] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.
Sur le caractère professionnel des arrêts et soins
La société [10] fait valoir :
qu’existe un doute sérieux sur l’imputabilité professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré au titre de son accident du 24 mars 2021 pour qu’une expertise soit accordée, et ce au vu notamment :de la discordance entre la lésion initiale et la longueur des arrêts d’une durée de plus de 221 jours,du fait que les certificats de prolongation communiqués sont vides de tout renseignement médical,du défaut de production par la caisse des prescriptions médicales motivées justifiant la continuité des soins et symptômes ; de la durée moyenne des arrêts de travail qui est, selon le barème indicatif de la caisse, de 90 jours en cas de tendinopathie de la coiffe des rotateurs ;de l’absence de traitement chirurgical ou de complication ;qu’enfin, l’analyse réalisée par son médecin conseil, le docteur [V], justifie la réalisation d’une expertise médicale, ce médecin ayant fait état notamment de ce qu’il existe probablement une pathologie tendineuse dégénérative évoluant pour son propre compte.
La CPAM de Vendée fait valoir en réplique :
que la seule longueur des soins et arrêts de travail ne constitue pas un élément suffisant pour remettre en cause la présomption d’imputabilité concernant lesdits soins et arrêts ; qu’au regard du caractère professionnel de l’accident, la présomption d’imputabilité bénéfice à l’intégralité des arrêts et soins jusqu’à la consolidation ou la guérison, l’absence de continuité des symptômes et soins étant sans incidence ; que cette présomption s’applique aux lésions nouvelles ; qu’en l’absence de preuve rapportée par l’employeur d’une cause totalement étrangère au service, la présomption susvisée n’est pas renversée ; que la demande d’expertise médicale doit ainsi être rejetée.
Selon les dispositions de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Il incombe à la victime de démontrer la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail, ses allégations devant être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.
L'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail. Cette présomption ne tombe que si l’employeur établit que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.
Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputabilité à l'accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l'organisme.
Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, l’absence de continuité des soins et symptômes étant sans conséquence en ce cas.
Quant aux nouvelles lésions, elles se distinguent des rechutes en ce qu’elles interviennent avant toute consolidation, et ne sont qu’une simple évolution des lésions initialement constatées. Elles bénéficient donc de la présomption d’imputabilité, sauf à l’employeur de démontrer que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail, que la lésion nouvelle résulte d’un état pathologique préexistant ou qu’il existe une discontinuité des symptômes et soins.
Enfin, selon les dispositions de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
En l’espèce, la société [10] produit un avis médico-légal du Docteur [C] [V] en date du 5 novembre 2023, lequel indique :
« I - Le « rapport » du médecin conseil qui nous a été adressé ne comporte aucun compte-rendu d'examen clinique (le salarié n'a, semble-t-il, jamais été examiné au service médical pendant toute la durée de l’arrêt de travail, soit pendant environ sept mois et demi), ni compte-rendu d'examens qu'il aurait consultés, ni le moindre élément d'appréciation (…)
II n'y a pas notion de signes de gravité (arrêt de travail initial de 9 jours seulement ; pas de notion d'immobilisation de l’épaule ; pas de demande d'imagerie ou d'avis spécialisé en urgence). Une telle lésion, chez un homme de cet âge, guérit en deux à trois semaines.
3 - Le 4 juin 2021, soit deux mois plus tard, l’arrêt de travail est prolongé pour : « Tendinopathie de l’épaule ». II s'agit donc d'une nouvelle lésion.
Manifestement, le médecin conseil n'a pas été sollicité pour avis sur l'imputabilité de cette nouvelle lésion (pas de LM2A au dossier et pas de mention dans le rapport).
Ce diagnostic suppose la réalisation d'une imagerie, non mentionnée sur les certificats et dont le médecin conseil n'a pas pris connaissance. Aucune précision n'est donnée sur les soins (…)
5 - A compter du 4 juin 2021, au plus tard, les arrêts sont donc en lien avec une pathologie tendineuse dégénérative évoluant pour son propre compte, possiblement dolorisé temporairement.
6 - Au total, au regard de notre information résultant du caractère succinct du rapport du technicien du service médical, ne comportant aucune information médicale, nous considérons que seul l’arrêt de travail du 24 mars au 4 juin 2021, au maximum, peut être imputé à l'accident du 24 mars 2021, que la date de consolidation est fixée au 4 juin 2021 et que les arrêts et soins postérieurs à cette date sont en lien avec un état antérieur évoluant pour son propre compte ».
Au regard de cet avis et de l’avis émis par le médecin conseil de la CPAM de Vendée, est existante une contestation d’ordre médical, tenant notamment à la possible existence d’un état antérieur, laquelle justifie de recourir à une mesure d’instruction aux fins d’éclairer la juridiction.
En conséquence, il convient de mettre en œuvre, avant-dire droit, une mesure d’expertise médicale sur pièces, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Les droits des parties seront réservés dans cette attente.
Sur les dépens
Les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement mixte et contradictoire, et par mise à disposition au greffe ;
DECLARE la société [10] recevable en son recours ;
Avant-dire droit :
ORDONNE une expertise médicale sur pièces concernant Monsieur [X] [L] et désigne pour y procéder :
Dr [E] [U]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Avec la mission suivante :
Prendre connaissance du dossier soumis au Tribunal, et notamment l’entier rapport médical établi par le médecin-conseil de la Caisse et par la CMRA, qui lui seront transmis par le service médical de la CPAM, ainsi que les pièces versées aux débats par les parties ;
Se faire communiquer tous autres documents utiles ;
Déterminer dans la mesure du possible les lésions provoquées par l'accident ;
Déterminer la date de consolidation / guérison des lésions issues de l’accident susvisé ;
Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation avec ces lésions provoquées par l’accident ;
Dire si l'accident a seulement révélé ou s’il a précipité l’aggravation ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant antérieur à décrire et dans ce cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte ;
En tout état de cause, dire le cas échéant à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n'est plus médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident ;
Faire, plus généralement, toute observation utile aux débats ;
Etablir un pré-rapport, les parties disposant d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations ;
Etablir un rapport définitif à la suite des observations des parties le cas échéant ;
En adresser directement copie aux parties,
Rappelle que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés ;d'entendre tous sachants qu'il estimera utiles, conformément aux dispositions de l’article 242 du code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;en cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
Rappelle :
que la CPAM doit, en application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, communiquer à l’expert l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R.441-14 du même code, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;qu’en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l’expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert ;
DIT que Monsieur [L] devra être avisé par la caisse primaire de la communication de son dossier médical au médecin désigné par l'employeur (articles L.142-10 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale) ;
DIT que l’Expert désigné établira son rapport dans un délai de SIX MOIS à compter de la réception de sa mission ;
DIT qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de l’expert par ordonnance rendue sur requête par le Président du Pôle social ;
DIT que le contrôle de la mesure sera effectué par le Président du Pôle social ;
RAPPELLE que les frais de consultation ou d'expertise sont pris en charge par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du 08 janvier 2026 sans comparution des parties ;
RESERVE les droits des parties ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
La Greffière La Présidente
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