TJ 57463, 25 avr. 2025, RG 24/00362

Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00362 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KS4J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 3]
[Adresse 3] - [Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. [12]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

CPAM DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Mme [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 17 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à
Me Michaël RUIMY

S.A.S. [12]

CPAM DE SEINE SAINT DENIS

DR [R]

le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [M], employée en qualité d’agent de production auprès de la société [12], a été victime, le 23 février 2018, d’un accident dans les circonstances suivantes : « Selon les dires de l’intérimaire, Mme [M], en voulant ramasser une cuillère qui était tombée par terre, s’est cognée l’épaule gauche en se relevant et a ressenti une vive douleur à l’épaule gauche ».

Le certificat médical initial en date du jour même faisait état d’une « douleur épaule gauche et cou ».

La caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis (ci-après la caisse ou CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident, ainsi que l’intégralité de soins et arrêts de travail prescrits.

L’employeur a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) près la CPAM de Seine Saint Denis selon requête du 20 septembre 2023, aux fins de lui voir déclaré inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié la victime et qui ne seraient pas imputables de manière directe et certaine à l’accident déclaré.

En l’absence de décision explicite de la CMRA dans le délai imparti, la société [12] a, selon lettre recommandée expédiée le 26 février 2024, attrait la CPAM de Seine Saint Denis devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.

Dans ses écritures, la société [12] demande au Tribunal de :
Déclarer le recours recevable ; Ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire afin d'établir l'imputabilité professionnelle des soins et arrêts de Madame [M], leur cause exacte et leur rapport avec son accident du 23 février 2018, et le cas échéant, de fixer une nouvelle date de consolidation des lésions imputables au seul accident litigieux ; Juger que les opérations d’expertise devront se réaliser uniquement sur pièces ; Ordonner dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l’égalité des armes entre les parties, la communication de l’entier dossier médical de Madame [M] par la CPAM au Docteur [L], médecin consultant de la demanderesse ; Juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM ; Dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certain avec la lésion initiale, la juridiction devra juger ces arrêts inopposables à la demanderesse ; Condamner la CPAM aux entiers dépens.
Dans ses écritures, la CPAM du Val d’Oise demande au Tribunal de :
DECLARER que les principes fondamentaux du procès équitable qui sont invoqués par la demanderesse ne trouvent à s’appliquer qu’aux instances judiciaires et non aux recours préalables administratifs obligatoires introduits devant une commission, laquelle est dépourvue de tout caractère juridictionnel. DECLARER que l’absence de communication du rapport médical par la commission n’a pas de conséquence sur l’opposabilité à l’employeur de l’ensemble des arrêts et soins délivrés à son salarié, Madame [M] [D] au titre de l’accident du 23 février 2018. DEBOUTER la S.A.S [12] de sa demande d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins délivrés à son salarié Madame [M] [D] au titre de l’accident du 23 février 2018, au motif que le médecin qu’il a mandaté n’a pas été destinataire de du rapport médical dans le cadre de son recours devant la commission médicale de recours amiable. DECLARER opposables à la S.A.S [12] les soins et arrêts relatifs à l’accident du travail du 23 février 2018 dont a été victime Madame [M] [D]. CONFIRMER la décision implicite de la commission de recours amiable, CONSTATER que la présomption d’imputabilité s’applique, CONSTATER que la S.A.S [12] n’apporte pas la preuve que les soins et arrêts de travail délivrés à son salarié, Madame [M] [D] sont exclusivement imputables à une cause étrangère au travail, sans rapport avec l’accident du 23 février 2018, si minime soit-il. DECLARER que la S.A.S [12] ne renverse pas la présomption d’imputabilité. CONSTATER que la S.A.S [12] ne fait en réalité qu’émettre des doutes sur la base d’éléments impropres à caractériser une cause étrangère au travail ou une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte à l’origine exclusive des arrêts et soins. DEBOUTER la S.A.S [12] de l’ensemble de ses demandes.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 17 janvier 2025, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La société [12] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.

Sur le caractère professionnel des arrêts et soins

La société [12] fait valoir qu’existe un doute sérieux sur l’imputabilité professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré au titre de son accident du travail pour qu’une expertise soit accordée, et ce au vu :
de la discordance entre la lésion initiale et la longueur des arrêts d’une durée de 215 jours,de l’absence de complication,de l’avis du Docteur [L] en date du 29 août 2024, de l’absence de communication de l’entier dossier médical, et particulièrement de l’avis du médecin conseil de la CPAM. La CPAM du Val d’Oise fait valoir en réplique :
que la demande d’inopposabilité ne peut résulter de l’absence de caractère contradictoire de la procédure devant la CMRA ; que la seule longueur des soins et arrêts de travail ne constitue pas un élément suffisant pour remettre en cause la présomption d’imputabilité concernant lesdits soins et arrêts ; qu’au regard du caractère professionnel de l’accident, la présomption d’imputabilité bénéfice à l’intégralité des arrêts et soins jusqu’à la consolidation ou la guérison, l’absence de continuité des symptômes et soins étant sans incidence ; qu’en l’absence de preuve rapportée par l’employeur d’une cause totalement étrangère au service, la présomption susvisée n’est pas renversée ; que la demande d’expertise médicale doit ainsi être rejetée.

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Selon les dispositions de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Il incombe à la victime de démontrer la matérialité du fait dommageable ainsi que sa survenance aux temps et lieu de travail, ses allégations devant être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.

L'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail. Cette présomption ne tombe que si l’employeur établit que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.

Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputabilité à l'accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l'organisme.

Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, l’absence de continuité des soins et symptômes étant sans conséquence en ce cas.

Quant aux nouvelles lésions, elles se distinguent des rechutes en ce qu’elles interviennent avant toute consolidation, et ne sont qu’une simple évolution des lésions initialement constatées. Elles bénéficient donc de la présomption d’imputabilité, sauf à l’employeur de démontrer que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail, que la lésion nouvelle résulte d’un état pathologique préexistant ou qu’il existe une discontinuité des symptômes et soins.

Enfin, selon les dispositions de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».

En l'espèce, il ressort de l'avis médical du Docteur [L], médecin consultant de la SAS [12] (pièce n°5 de la demanderesse), que celui-ci n’a pas pu obtenir communication de l’ensemble des éléments médicaux ayant fondé les arrêts de travail, et notamment l’avis du médecin-conseil, d’autant plus que la CMRA a rejeté le recours de la demanderesse de façon implicite

De plus, le Docteur [L] indique que, à la lecture des certificats médicaux de prolongation, il apparaît l’existence d’une pathologie étrangère à l’accident, et qui évolue pour son propre compte, à savoir une tendinopathie chronique bilatérale sans lien direct et certain avec l’accident initial.

Ainsi, afin de permettre à l'employeur d'obtenir communication des éléments médicaux détenus par le service médical de la caisse, afin de lui garantir ainsi la possibilité de vérifier l’existence ou non d’un état antérieur et afin d’éclairer le tribunal, il convient de faire droit à la demande subsidiaire de mesure d'instruction formulée par la société demanderesse.

En conséquence, il convient de mettre en œuvre, avant-dire droit, une mesure d’expertise médicale sur pièces, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Les droits des parties, ainsi que les dépens, seront réservés dans cette attente.

PAR CES MOTIFS