TJ 68224, 24 avr. 2025, RG 24/03003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

---

[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

---

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/03003 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDTD
Section 3
VB
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DU 24 avril 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V], [C], [R] [O], né le 20 Août 1977 à [Localité 5] (HERAULT), demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE) -

comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [T] [X], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Nature de l’affaire : Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président
Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 03 Avril 2025

JUGEMENT : avant dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [V] [O] a saisi par assignation le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de condamnation de Madame [T] [X] à lui payer les sommes de 980 euros suite à un virement adressé par erreur outre 1 020 de dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 avril 2025. Monsieur [V] [O] explique à l’audience qu’il s’agit d’une erreur de virement envers son ex compagne.

Madame [T] [X] ne conteste pas avoir reçu la somme. Elle précise que son traumatisme a été réactivé en raison de la condamnation de Monsieur [V] [O] par le tribunal correctionnel de Mont-de -Marsan à la peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’entrer en contact avec elle. Elle soutient s’être installée dans la région pour fuir Monsieur [V] [O], ce que celui-ci conteste.

Le tribunal a proposé aux parties une conciliation préalable qu’elles ont acceptée.

Les parties comparantes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

L’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation d’enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice.

Compte tenu des débats à l’audience et de l’acceptation des parties, il convient d’ordonner une conciliation et de la déléguer. Il y a lieu de préciser que le principe de paiement du virement indû de la somme de 980 euros n’étant pas contesté, les parties devront être convoquées séparément pour la remise du chèque compte tenu des circonstances particulières de l’espèce évoquée dans l’exposé du litige de la présente décision.

L'examen de l'affaire sera renvoyée à l'audience du 7 octobre 2025 à 9 heures pour connaitre de l'issue de cette conciliation et le cas échéant, qu'il soit statué sur les prétentions des parties.

PAR CES MOTIFS