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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/08/2026 tj26362 n° 24/03003

TJ 26362, 13 août 2026, RG 24/03003

N° RG 24/03003 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIGL Copie exécutoire délivrée le 13/08/2026 à : - la SELARL AVOCAJURIS, - la SELARL GPS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 DEMANDEURS : Madame [Z] [W] épouse [Q] [Adresse 1] [Lo

Lire la décision → Vérifier la source 6a7e3b09195da062e095a27d
ca other 07/05/2026 ca_aix_provence n° 24/03003

CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 24/03003

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/160 Rôle N° RG 24/03003 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWGP [P] [I] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat a

Lire la décision → Vérifier la source 69fd8328cdc6046d4704b841
tj Communication ou production de pièces 31/03/2026 tj75056 n° 24/03003

TJ 75056, 31 mars 2026, RG 24/03003

TRIBUNAL JUDICIAIRE [S] [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 24/03003 N° MINUTE : ORDONNE [Adresse 1] Assignations du : 06,07, 08, 12 et 20 février 2024 21 janvier 2025 02 juillet 2025 20 août 2025 ORDONNANCE DU JUGE [S] LA MISE EN ETAT

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ca other 12/02/2026 ca_douai n° 24/03003

CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/03003

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 12/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/03003 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT6O Jugement (N° ) rendu le 20 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localit

Lire la décision → Vérifier la source 69901a80cdc6046d47509ac1
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 27/01/2026 tj13055 n° 24/03003

TJ 13055, 27 janv. 2026, RG 24/03003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 25 Novembre 2025 GROSSE : Le 27 Janvier 2026 à Le ................................................... à Me ..

Lire la décision → Vérifier la source 698637c2cdc6046d474082aa
tj Désistement partiel 26/01/2026 tj49007 n° 24/03003

TJ 49007, 26 janv. 2026, RG 24/03003

26 Janvier 2026 AFFAIRE : [K] [R] , [H] [C] C/ Compagnie d’assurance SMABTP , Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS , S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE CORDIER-DAVIAU , S.A.S. [F] TP , S.A.R.L. GUICHARD , S.A.R.L. SORAMA , Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FR

Lire la décision → Vérifier la source 69847a9dcdc6046d47026df5
tj Désigne un expert ou un autre technicien 17/12/2025 tj92050 n° 24/03003

TJ 92050, 17 déc. 2025, RG 24/03003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 DECEMBRE 2025 N° RG 24/03003 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZV5R N° de minute : [U] [X], [T] [X] c/ S.C.I. BLH IMMOBILIER, S.E.L.A.R.L. [Adresse 11] DEMANDEURS Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 8] Madame [T]

Lire la décision → Vérifier la source 69793879cdc6046d47e9a74c
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 12/12/2025 tj14118 n° 24/03003

TJ 14118, 12 déc. 2025, RG 24/03003

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03003 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I474 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R] [V] épouse [H] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 16] (MAROC)

Lire la décision → Vérifier la source 6945ea0b75782d5f06d75790
tj Désigne un expert ou un autre technicien 31/10/2025 tj13055 n° 24/03003

TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 24/03003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025 N° RG 24/03003 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DF5 PARTIES : DEMANDER

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ca other 14/10/2025 ca_paris n° 24/03003

CA Paris, 14 oct. 2025, RG 24/03003

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPBH Décision défé

Lire la décision → Vérifier la source 68ef2a851643bddf8ff84ea1
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 19/09/2025 tj86194 n° 24/03003

TJ 86194, 19 sept. 2025, RG 24/03003

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/03003 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRRA AFFAIRE : S.A.R.L. MP CONSTRUCTIONS C/ [D] [L] 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS 1ère Chambre civile - Procédure orale DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. BASUYAU Nathan, GR

Lire la décision → Vérifier la source 68d1bef0ad61014a2086e13a
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/09/2025 tj83050 n° 24/03003

TJ 83050, 9 sept. 2025, RG 24/03003

DOSSIER N° RG 24/03003 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHK4 MINUTE N°25/207 1 copie dossier 1 copie commissaire de Justice 1 copie exécutoire à Me Eléonore DARTOIS, Me Séverine PENE 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2

Lire la décision → Vérifier la source 68d4424d6a4025c174c4143c
ca other 28/08/2025 ca_nimes n° 24/03003

CA Nimes, 28 août 2025, RG 24/03003

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 24/03003 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKOY Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 10], décision attaquée en date du 30 Juillet 2024, enregistrée sous le n° Madame [H] [W

Lire la décision → Vérifier la source 68b1342463e51e6687580d1f
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 19/08/2025 tj27229 n° 24/03003

TJ 27229, 19 août 2025, RG 24/03003

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 19 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/03003 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ3D / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [W] / [N] OBJET : DIVORCE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/07/2025 tj28085 n° 24/03003

TJ 28085, 9 juill. 2025, RG 24/03003

============== Jugement N° du 09 Juillet 2025 N° RG 24/03003 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMAU ============== SDC [E] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par son Syndic en exercice la société CITYA [Localité 7] LP GESTION, SARL C/ [H] [M] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire d

Lire la décision → Vérifier la source 68700de7b8daa57c7f66ecc7
tj Prononce le divorce accepté 24/06/2025 tj57463 n° 24/03003

TJ 57463, 24 juin 2025, RG 24/03003

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 24/03003 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCBU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

Lire la décision → Vérifier la source 685c61540a00405eb742525f
tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice 24/04/2025 tj68224 n° 24/03003

TJ 68224, 24 avr. 2025, RG 24/03003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/03003 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDTD Section 3 VB République F

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/04/2025 tj06088 n° 24/03003

TJ 06088, 7 avr. 2025, RG 24/03003

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 24/03003 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P27G Grosse délivrée à Me BRICE-TREHIN Copie délivrée à Me BERGAMINI le DEMANDE

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ca other 28/03/2025 ca_toulouse n° 24/03003

CA Toulouse, 28 mars 2025, RG 24/03003

28/03/2025 N° RG 24/03003 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QONB Décision déférée - 09 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/01645 S.A.S. GARROUSTE BETON ET GRANULATS Représentée par Me Vincent VALADE de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avoc

Lire la décision → Vérifier la source 67e78dc4a0756e3a702f8cfd
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 18/03/2025 tj21231 n° 24/03003

TJ 21231, 18 mars 2025, RG 24/03003

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Mars 2025 AFFAIRE N° RG 24/03003 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRUZ Jugement Rendu le 18 MARS 2025 AFFAIRE : S.C.I. CLF IMMO C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ENTRE : La SCI CLF IMMO, immatriculée au

Lire la décision → Vérifier la source 67db377498e0f075865906b0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1